La Comission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) va pouvoir décerner des labels "informatique et libertés" à des entreprises qui possèdent les caractéristiques répondant aux critères de la protection des données personnelles.

 Grâce à la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, elle peut désormais faire appel à des experts indépendants externes qui vont évaluer le produit ou la procédure concernée par la délivrance du label. A noter que les frais d'expertise seront à la charge de l'entreprise demandeuse.

La décision finale appartiendra toutefois à la Commission elle-même. De plus, le label proprement dit n'est pas obligatoire et rappelons que les procédures habituelles de déclaration et d'autorisation pour le recueil et le traitement de données personnelles restent en vigueur.

L'avantage de la labellisation est donc surtout de mettre en avant ses bonnes pratiques, pour une entreprise, un peu comme une certification ISO en somme, mais en plus simple. La Cnil fournit donc à l'entreprise un outil de communication supplémentaire favorable à son développement, tout en incitant celle-çi à adopter un comportement adéquat vis à vis du public dont les informations sont collectées.

A ce jour, cependant, la Commission Informatique et Libertés n'a toujours pas fourni de date de disponibilité du label.