Le gouvernement a mené durant l'année qui vient de s'écouler un certain nombre de mesures, de réformes, et proposer ou fait voter un certain nombre de lois. Petit bilan de quelques actions de l'Etat français.

La révision de la loi DADVSI

La loi DADVSI est une loi instaurée dans le but d'appliquer en France la directive européenne du 22 mai 2001 sur les exceptions et les limites aux droits exclusifs de propriété littéraire et artistique, la protection des mesures techniques de protection et des informations sur le régime des droits, en un mot, la lutte contre le piratage. Un amendement à cette loi ("la licence globale") a été adoptée par l'Assemblée Nationale, mais rejetée par le Sénat.

Face aux insuffisances de ce texte, le gouvernement a adopté le 18 juin 2008 le projet de loi Hadopi  ou loi "Création et Internet", "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet". Dans ce texte, l'accent est particulièrement mis sur la prévention et des sanctions spécifiques. La gestion de ce dispositif sera confiée à un organisme, autorité indépendante spécialement créée pour l'occasion : la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), composée d'un Collège (9 membres dont 3 magistrats), et d'une Commission de protection des Droits (3 membres tous magistrats).
Certaines personnes, comme le député PS Patrick Bloche, pensent que c'est "un pari perdu d'avance", si on examine la baisse des ventes des oeuvres artistiques du Snep (-50% depuis 2002 et -15% en 2008), et est plus favorable à un modèle économique de type distributif, un peu comme l'idée autrefois avancée de la licence globale.

La loi "Création et Internet" sera examinée le 4 mars 2008 à l'Assemblée Nationale.

Signification des sigles :
 DADVSI : Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information.
 HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet.

L'opération Ordi 2.0

Petit retour à la source : le 24 juin 2008, Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé du Développement de l'Economie numérique, lance le programme Ordi 2.0, qui consiste à favoriser fiscalement le don d'ordinateurs usagés par des entreprises ou administrations à des particuliers à faible revenu, et aux salariés non-cadres non équipés (application de la loi de Finances de décembre 2007 et 2008). Le recyclage de ces PC usagés est censé contribuer à réduire la fameuse "fracture numérique".

Six mois après, il présente une plate-forme Internet "Ordi2-0.fr" développée pour accompagner ce projet. La structure est mise en place dans le cadre du Plan France Numérique 2012, et servira à mettre en relation les donateurs, les entreprises de recyclage/reconditionnement, et les récipiendaires potentiels (particuliers, associations, écoles).

Il est prévu que ces ordinateurs soient attribués gratuitement ou à un prix n'excédant pas 200 euros aux bénéficiaires.
"Chaque année," - dixit Eric Besson - "plus de deux millions de machines en état de marche sont jetées par les entreprises, alors que 55% des foyers ne disposent pas encore d'un ordinateur. Si la plupart des entreprises s'y mettaient, ce taux d'équipement pourrait passer à 60% en l'espace d'un an et à 65% d'içi deux ans.

Une Charte Ordi 2.0 a été signée par onze grandes entreprises (Areva, Bolloré, Casino, La Poste, Laser, Poweo, la SNCF, Microsoft, SRF, Yahoo et LesPagesJaunes.fr). Elles prennent ainsi l'engagement d'offrir à leurs salariés les plus nécessiteux leurs PC obsolètes ou à les mettre dans une filière de reconditionnement.

Les reconditionneurs eux (au nombre de 17 actuellement), en signant, obtiennent le label "Ordi 2.0". Une fois récupérés, les données personnelles sont effacées, et un nouveau système d'exploitation (avec une licence Microsoft Windows spéciale et moins chère) y est installé.

De plus, un label Ordi 2.0 est mis en place et garantit la configuration minimale suivante : processeur 1 Ghz, au moins 20 Go de disque dur, carte réseau, carte audio, système d'exploitation Windows avec licence valable ou solution libre de type Linux par exemple.

Pour en savoir plus sur le plan "Ordi 2.0" et récupérer la totalité du document, visitez le site du gouvernement et le site de la plateforme Ordi2-0.fr.
 

Le plan France Numérique 2012

Le Plan de développement de l'économie numérique, dit Plan Besson ou Plan France Numérique 2012 a été rédigé à partir de 27 points discutés lors des Assises du Numérique en fin du mois de mai, et comprend 154 actions pour développer notamment le haut débit pour tous.
Site web : www.francenumerique2012.fr.

Volet 1 : Garantir l'accès Internet haut débit à tous les Français

Volet 2 : Audiovisuel et radio : la bascule de l'analogique vers le numérique

Volet 3 : Dividende numérique : le partage entre télécoms et audiovisuel

Volet 4 : Concurrence mobile : l'enjeu de la quatrième licence

Volet 5 : La fracture numérique : tous égaux devant Internet ?

Volet 6 : Diffusion et protection des œuvres : un curseur à placer

Volet 7 : Confiance : lutter contre la cyber-criminalité, renforcer les protections de vie privée

Volet 8 : e-Administration : avancer sur des dossiers "serpents de mer"

Volet 9 : Autorités de régulation et de réflexion : fédérer les forces disparates

Volet 10 : Gouvernance Internet : préparer "l'Internet des objets".

 Lors de la présentation de ce plan, Eric Besson a souligné que celui-ci pouvait être un "accélérateur de croissance", et que l'investissement dans l'économie numérique en France "est deux fois plus faible qu'aux Etats-Unis et trois fois plus faible que celui des pays d'Europe du Nord".

Il a également annoncé que dès 2009, un appel à candidatures pour la "fourniture d'une prestation d'accès universel à internet haut débit" à partir de 2010 serait lancé, ainsi la mise en place d'un "droit opposable" à la disposion d'un tarif abordable (inférieur à 35 euros par mois) pour l'accès à l'internet haut débit des Français. De surcroit, il est prévu l'installation de "400 cyberbases dans les écoles primaires sur cinq ans" et le "développement progressif de classes équipées" (rappelons que  le taux d'équipement des écoles en France est seulement de 8 ordinateurs pour 100 élèves à l'école primaire).

Autres faits à noter

Amélioration de la plateforme Signal-spam.fr

L'année 2007 a vu la signature de convention entre l'association Signal-spam.fr et des acteurs majeurs comme Microsoft et la CNIl (Commission Nationale Initiative et Libertés) sur des sujets tels que la transmission d'informations utiles à la lutte contre l'envoi de messages électroniques non désirés (c'est-à-dire le "spam"). Ainsi Signal-Spam peut envoyer des données sur un internaute identifié à Microsoft concernant les emails frauduleux provenant (en apparence) l'éditeur logiciel. Des informations statistiques et pratiques sont également transmises à la CNIL.

Mais en 2008, la plate-forme s'attaque désormais au problème des SMS indésirables sur téléphone mobile. En effet, il n'est pas rare de recevoir sur son portable des messages invitant à rappeler des numéros de téléphone surtaxés sous prétexte d'avoir gagné un prétendu cadeau ou autre.
C'est le secrétaire d'Etat Eric Besson qui a l'origine de cette initiative.

Autre nouveauté : le site internet Signal Spam a été légèrement refondu en Mai 2008 pour plus de simplicité dans la navigation, et une meilleure disponibilité des outils (plugins de clients de messagerie) au téléchargement.

Mise en place d'encadrements politiques du numérique français

Le gouvernement a semble-t-il pris conscience de l'importance potentielle et primordiale du numérique dans la vie quotidienne française.

Pour preuve, pour une première fois sans doute historique, il a créé un secrétaire d'Etat à l'économie numérique afin de cadrer dans toute sa mesure le développement des nouvelles technologies. Il faut dire que la France accuse un certain retard dans l'utilisation efficiente des technologies comparé à d'autres pays (Etats-Unis, Finlande, Irlande, ...), et ce malgré un taux important de pénétration de l'ADSL dans le pays.

Eric Besson, le ministre qui est le premier à inaugurer ce fauteuil de secrétaire d'Etat à l'Economie Numérique, a donc pour objectif de parfaire l'intégration des français dans cette nouvelle économie à travers trois grands objectifs :

1. accélérer l'accès de tous aux hauts débits de l'Internet fixe et mobile, à la télévision numérique terrestre (TNT) d'içi 2012, afin de placer la France en tête des pays européens vis à vis du très haut débit.

2. contribuer à la conversion de la production de contenus (audiovisuels, presse, musique) vers un modèle économique lié à l'Internet,

3. démocratiser le plus possible les usages quotidiens liés à l'éducation, la santé, le commerce, les starts-up, le travail à distance, et l'administration électronique.

A partir de ces trois grandes lignes directrices, un rapport sur un plan de développement de l'Economie Numérique a été rédigé, disponible sur le site www.francenumerique2012.fr, dont les points ont été discutés lors des "Assises du numérique". Objectif : "faire de la France une grande nation numérique".